CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NIETS DISTILLERY SRL
Chaussée de La Hulpe 185 – 1170 Watermael-Boitsfort
Entreprise n° BE0743.699.295
(ci-après « le Vendeur » ou « Niets Distillery »)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits commercialisés par Niets Distillery SRL, tant à des clients professionnels (« Clients B2B ») qu’à des consommateurs finaux (« Clients B2C »), en Belgique et à l’étranger.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par un représentant habilité du Vendeur.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par écrit, ces dernières prévalent.
2. Produits et disponibilité
Les produits proposés par Niets Distillery sont conformes à la législation belge et européenne applicable aux boissons sans alcool.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les spécifications techniques, le packaging ou la disponibilité des produits, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnité.
3. Commandes
Les commandes ne sont considérées comme fermes et définitives qu’après confirmation écrite (ou électronique) du Vendeur.
Aucune annulation ne sera acceptée après confirmation, sauf accord exprès du Vendeur. En cas d’annulation unilatérale, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à Niets Distillery à titre d’indemnité forfaitaire.
4. Prix
Les prix s’entendent en euros (€), hors TVA, départ entrepôt (EXW), sauf stipulation contraire.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas d’évolution des coûts de matières premières, de transport ou de fiscalité. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande confirmée.
5. Livraison et transfert des risques
Les livraisons sont effectuées :
- soit EXW depuis l’entrepôt du Vendeur, le transport étant à la charge et aux risques du Client ;
- soit via transporteur tiers mandaté par le Vendeur, auquel cas les frais et délais sont communiqués au moment de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande ni à indemnisation, sauf faute lourde prouvée du Vendeur.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou au Client.
6. Réception, réclamations et retours
Le Client est tenu de vérifier la conformité et l’état des produits à la réception.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.
Seuls les produits présentant un défaut de fabrication ou de conditionnement dûment constaté par le Vendeur peuvent donner lieu à un retour ou remplacement.
Aucun retour de produits ouverts, utilisés, descellés ou endommagés après livraison ne sera accepté.
7. Droit de rétractation (ventes en ligne B2C)
Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- descellés, ouverts ou consommés après livraison ;
- détériorés du fait du Client ;
- personnalisés ou périssables.
Le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’adresse e-mail : hello@niets.co et renvoyer les produits à ses frais, dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.
8. Conditions de paiement
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, par virement sur le compte mentionné sur la facture.
Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure :
- intérêts de retard au taux légal majoré de 8 % l’an, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 50 € pour frais administratifs.
Le non-paiement d’une facture autorise le Vendeur à suspendre ou annuler toute commande en cours.
9. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Jusqu’à cette date, les produits ne peuvent être revendus, transformés ou donnés en gage sans accord écrit préalable de Niets Distillery.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadéquat ou d’une manipulation non conforme aux instructions.
Sa responsabilité totale, en tout état de cause, est limitée au montant de la commande concernée.
11. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, incluant notamment : grèves, incendies, inondations, pannes de transport, décisions administratives, guerres, pénuries de matières premières, etc.
Les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
12. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, designs, textes et visuels figurant sur les produits ou supports de Niets Distillery sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à hello@niets.co.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.
15. Validité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.
Celles-ci entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et remplacent toute version antérieure.